Un marché quasi fermé
La quasi-totalité des emprunteurs restent assurés par la banque qui leur a prêté l'argent.
Baromètre APRIL de l'assurance emprunteur, 2025 (données ACPR)
Parce qu'un marché où presque personne ne peut partir n'est pas un marché. Le législateur a constaté trois choses.
La quasi-totalité des emprunteurs restent assurés par la banque qui leur a prêté l'argent.
Baromètre APRIL de l'assurance emprunteur, 2025 (données ACPR)Sur ce produit précis, le niveau de marge n'a pas d'équivalent dans les autres assurances.
Baromètre APRIL de l'assurance emprunteur, 2025Même après trois lois, une demande sur trois recevait sa réponse hors du délai prévu.
Baromètre APRIL de l'assurance emprunteur, 2025Vous avez le droit de refuser l'assurance de votre banque et d'en choisir une autre.
La banque conditionne l'accord du prêt à son propre contrat. Difficile de dire non au moment d'acheter.
Vous pouvez changer librement pendant les 12 premiers mois du prêt.
Passé un an, la porte se referme. Un an, c'est aussi l'année du déménagement et des travaux.
Vous pouvez changer chaque année, à la date anniversaire du contrat.
Encore faut-il connaître cette date, et déposer le dossier dans la fenêtre. Beaucoup la ratent.
Vous pouvez changer n'importe quel jour, sans frais. Et le questionnaire de santé disparaît.
Plus de verrou. C'est la loi qui s'applique aujourd'hui.
Chacun est écrit ici en français courant, avec le texte d'origine juste en dessous.
Vous pouvez changer d'assurance de prêt n'importe quel jour de l'année, sans attendre de date.
Une seule fenêtre par an, à la date anniversaire.
Tous les jours de l'année, sans frais ni pénalité.
L'assuré peut résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, sans frais ni pénalité.Code des assurances, art. L113-12-2
AvantUne seule fenêtre par an, à la date anniversaire du contrat — encore fallait-il la connaître.
Après365 jours par an. Il n'y a plus de date à rater.
Pour la plupart des prêts immobiliers, l'assureur n'a plus le droit de vous poser la moindre question médicale.
Testez votre situation
Les deux conditions doivent être remplies en même temps. Le plafond s'apprécie sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers, pour la part assurée à votre nom : en couple à 50/50, cela revient à 400 000 € empruntés à deux. Ne s'applique qu'aux prêts immobiliers à usage d'habitation ou mixte.
Aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne peut être exigé lorsque la part assurée sur l'encours cumulé n'excède pas 200 000 € par assuré et que l'échéance de remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré.Loi du 28 février 2022, art. 2
AvantUn questionnaire médical détaillé, des surprimes, parfois des exclusions ou un refus pur et simple.
AprèsAucune question, aucune surprime liée à la santé, aucune exclusion médicale.
Après un cancer ou une hépatite C, vous n'avez plus à le déclarer 5 ans après la fin de votre traitement.
Délai de déclaration après la fin du traitement
Concerne les pathologies cancéreuses et l'hépatite C, en l'absence de rechute. Au-delà du délai, plus aucune question, plus aucune surprime, plus aucune exclusion liée à cette maladie.
Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite C ne peut être recueillie est ramené de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute.Loi du 28 février 2022, art. 3 — Convention AERAS
AvantDix ans de déclaration obligatoire, donc dix ans de surprimes ou de refus.
AprèsCinq ans. Au-delà, la maladie n'existe plus aux yeux de l'assureur.
Votre assureur doit vous rappeler chaque année que vous pouvez partir, et vous dire combien l'assurance vous coûtera vraiment.
Ce document vous est remis avant l'offre de prêt. C'est lui qui rend deux contrats comparables : sans lui, on compare des taux qui ne parlent pas de la même chose.
L'assureur informe annuellement l'assuré de son droit de résiliation et des modalités pour l'exercer. Le coût de l'assurance sur les huit premières années doit figurer sur la fiche standardisée d'information et dans l'offre de prêt.Loi du 28 février 2022, art. 5 et 7
AvantUn taux annuel illisible, aucun rappel de votre droit de partir.
AprèsUn montant en euros sur 8 ans, et une piqûre de rappel tous les ans.
Changer moins cher, oui — mais pas moins bien couvert. C'est pour ça que la liberté de partir s'accompagne d'une grille de contrôle.
Les 18 critères de référence
Grille établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
La grille est donc à double tranchant : elle donne à la banque son unique motif de refus, mais elle l'oblige aussi à jouer avec des règles annoncées d'avance.
Une garantie perte d'emploi peut s'ajouter : 4 critères au maximum parmi 8. Elle reste rarement exigée.
Ce n'est pas un délai indicatif. C'est un délai légal, et son dépassement est sanctionné.
Votre demande de substitution part chez le prêteur.
10 jours ouvrés maximum. Pas un de plus.
La banque édite l'avenant, sans aucun frais possible.
L'ancienne assurance est résiliée, la nouvelle prend le relais.
Un prêteur qui ne respecte pas ces règles s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € par manquement.Code de la consommation, art. L313-32 et L341-44
Ces mots figurent tels quels sur les documents que votre banque vous envoie. Les éviter ne sert à rien, les traduire si.
Prendre son assurance de prêt ailleurs qu'à sa banque.
Remplacer l'assurance en cours par une autre, en cours de prêt.
La part du prêt couverte pour chaque emprunteur. 50/50 pour un couple, ou 100/100 pour être couvert en totalité chacun.
Le taux qui exprime ce que l'assurance coûte. Un chiffre à comparer, jamais à subir.
Perte totale et irréversible d'autonomie : vous ne pouvez plus travailler ni accomplir seul les actes du quotidien.
Invalidité permanente totale : vous êtes déclaré invalide à au moins 66 %.
Incapacité temporaire de travail : vous êtes arrêté, l'assurance paie vos mensualités à votre place.
Le nombre de jours d'arrêt avant que l'assurance commence à payer. Souvent 90 jours.
Le document que la banque doit vous remettre, où figurent ses exigences et le coût sur 8 ans.