La loi Lemoine a quatre ans. Le droit de résilier à tout moment existe, le délai de réponse est fixé à 10 jours ouvrés, et pourtant certains dossiers de substitution avancent encore au ralenti. Les derniers contrôles de la DGCCRF et les derniers rapports du CCSF permettent de mesurer précisément où se situe l’écart entre le droit et la pratique.
Le délai légal, et ce qui se passe quand il n’est pas respecté
Depuis le 1er juin 2022, l’article L.313-31 du code de la consommation impose au prêteur de répondre par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à toute demande de substitution d’assurance, et de modifier le contrat de prêt par avenant dans le même délai, sans frais supplémentaires. Le non-respect de cette obligation est sanctionné administrativement, jusqu’à 15 000 € par manquement pour une banque.
Entre 2021 et 2022, une réponse du gouvernement à une question parlementaire indique que la DGCCRF a contrôlé 144 établissements de crédit et sanctionné 15 d’entre eux. Un contrôle plus récent, portant sur l’application de la loi Lemoine entre 2023 et 2024 auprès de 61 professionnels (banques, assureurs, courtiers), relève qu’environ une quinzaine d’établissements — soit environ un quart des contrôlés — présentaient au moins un manquement : usage d’un questionnaire de santé pourtant prohibé par les seuils légaux, ou dépassement du délai de 10 jours, parfois de façon “importante”.
À retenir
Le délai de 10 jours ouvrés court à réception, par la banque, d’un dossier complet. Un dossier renvoyé pour pièce manquante fait recommencer le compteur — c’est un point de friction fréquent, et une bonne raison de constituer un dossier complet dès le premier envoi.
La part de marché progresse, mais lentement
Le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’exercice 2024/2025 permet de suivre l’évolution du marché : 496 654 demandes de substitution ont été déposées en 2024, avec un taux d’acceptation de 93,91 % une fois la demande effectivement déposée. La part des contrats souscrits auprès d’assureurs alternatifs (hors banque) atteint 17,48 % du stock de contrats, contre 16 % en 2021.
82,52 %
Part des contrats d'assurance emprunteur toujours détenus par les groupes bancaires en 2024, contre 84 % en 2021
Ce chiffre porte deux lectures. La première : un taux d’acceptation proche de 94 % pour les demandes déposées suggère que le refus pur et simple n’est plus, aujourd’hui, le principal obstacle. La seconde, plus nuancée : le taux de rotation annuel du stock de contrats reste de l’ordre de 2,5 %, et 77 % des nouveaux contrats souscrits chaque année restent des contrats de groupe proposés par la banque elle-même. L’essentiel du sujet se joue donc moins sur le refus final que sur la décision, en amont, de tenter ou non la démarche.
Le critère d’“équivalence des garanties”, et son interprétation
La comparaison entre deux contrats d’assurance repose sur une grille officielle de critères (18 pour les garanties décès/invalidité/incapacité, 8 pour la garantie perte d’emploi), fixée par arrêté en 2015 : chaque banque doit en retenir un nombre limité et les publier dans sa fiche standardisée d’information. Ce mécanisme, pensé pour objectiver la comparaison, laisse toutefois une marge d’appréciation.
Une pratique documentée en 2024 illustre cette marge : certains établissements exigent que la garantie d’incapacité temporaire de travail (ITT) s’applique “jusqu’au terme du crédit”, plutôt que selon la formulation plus courante “à la cessation d’activité professionnelle” — une exigence qui rend, de fait, la plupart des contrats externes non conformes. La même source relève un écart entre demandes de substitution reçues et substitutions effectivement réalisées de 31 % en 2022 et 21 % sur les cinq premiers mois de 2023, ainsi qu’une hausse de 30 % des refus en première intention sur la même période.
Le réflexe
Demandez systématiquement la grille de critères d’équivalence retenue par votre banque, disponible dans votre fiche standardisée d’information. C’est ce document, poste par poste, qui permet de vérifier si un refus est fondé sur un vrai écart de garantie — ou sur un critère que la banque n’a pas le droit d’exiger.
Les “trous de garantie” révélés en 2026
Un avis du CCSF publié le 26 mai 2026 documente un autre type de problème, plus discret : sur 139 contrats analysés, 85 comportent des clauses qui mettent fin aux prestations en cours dès la résiliation du contrat — un assuré qui change d’assurance peut alors se retrouver sans indemnisation pour un sinistre pourtant couvert par son ancien contrat au moment des faits. Le même avis relève que 93 contrats appliquent des exclusions sur des pathologies antérieures, dont 24 même en l’absence de tout questionnaire de santé.
Des mesures correctives sont déjà calendarisées à la suite de cet avis : une continuité de couverture doit s’appliquer à partir du 1er septembre 2026 (généralisée au 1er janvier 2027), et le seuil de 200 000 € du questionnaire médical doit être harmonisé au 1er juin 2027.
C’est exactement ce niveau de détail — la grille de critères retenue par votre banque, les clauses de continuité de votre futur contrat, le respect effectif des délais légaux — qu’un courtier vérifie et fait valoir à votre place. Le droit existe déjà ; le travail consiste à s’assurer qu’il s’applique à votre dossier, sans attendre qu’un contrôle officiel s’en charge après coup.
