Douze ans, quatre lois : pourquoi il a fallu autant de temps pour ouvrir l'assurance emprunteur à la concurrence

Une loi pour ouvrir l’assurance emprunteur à la concurrence, en 2010. Puis une deuxième, en 2014. Une troisième, votée deux fois après une censure, entre 2016 et 2018. Et une quatrième en 2022. Ce n’est pas un excès de zèle du législateur : chaque texte est arrivé après le constat, chiffré, que le précédent n’avait pas suffi.

2010 — la loi Lagarde ouvre la porte

Avant 2010, le prêteur pouvait de fait imposer son propre contrat d’assurance groupe : refuser une assurance externe équivalente revenait souvent à refuser le prêt. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 pose le principe inverse : le prêteur ne peut pas refuser un contrat délégué présentant des garanties équivalentes, ni modifier le taux du crédit en réaction à ce choix.

2013 — le premier bilan chiffré

Trois ans plus tard, l’UFC-Que Choisir publie une étude qui mesure l’écart entre la loi et son application. Les neuf principaux acteurs du marché — tous filiales bancaires — se partagent 73 % du marché. Leur marge moyenne sur la prime atteint 40 %, et jusqu’à 69 % sur les emprunteurs les plus jeunes, statistiquement les moins susceptibles de déclencher un sinistre. Le taux de délégation externe a même reculé, passant de 20 % fin 2009 à 14 % au moment de l’étude.

Sur 105 témoignages recueillis, 73 % décrivent une forme de pression tarifaire (hausse du taux de crédit ou frais en cas de délégation) et 32,4 % un blocage par les délais de traitement. L’étude relève aussi des refus fondés sur des garanties très secondaires — la couverture des accidents de chasse est citée comme exemple.

2014 — la loi Hamon comble un premier trou

La loi Hamon du 17 mars 2014 ajoute un droit de résiliation dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, et fixe à 10 jours ouvrés le délai de réponse du prêteur à une demande de substitution.

Un an plus tard, en 2015, l’UFC-Que Choisir analyse 45 réponses bancaires à des demandes de substitution et documente une “multiplication de prétextes” : exigence d’un courrier rédigé par l’emprunteur lui-même plutôt que par le nouvel assureur, obligation de renoncer au contrat initial avant même d’avoir la confirmation du nouveau. Plusieurs grandes enseignes bancaires sont citées dans cette enquête.

2016-2018 — l’amendement Bourquin, censuré puis revoté

Le sénateur Martial Bourquin fait adopter, en décembre 2016, un droit de résiliation à date anniversaire — dans un texte sur la transparence de la vie économique. Le Conseil constitutionnel censure la mesure : elle n’a pas de lien avec l’objet de la loi qui la porte. Le Parlement la revote, seule cette fois, dans une loi du 21 février 2017. Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la valide définitivement — en jugeant qu’elle vise à “assurer un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires.”

2019 — le rapport qui documente l’essentiel

En octobre 2019, la sénatrice Élisabeth Lamure dépose au nom de la commission des affaires économiques un rapport sur une nouvelle proposition de loi de Martial Bourquin. Ses constats, neuf ans après la loi Lagarde :

• Un tiers des demandes de substitution ne recevrait pas de réponse dans les délais légaux ;
• Les délais réellement constatés vont de 14 à 56 jours, contre 10 jours prévus par la loi ;
• Un emprunteur sur cinq ignorerait qu’il peut résilier son contrat.

2022 — la loi Lemoine

Il faudra attendre encore quinze mois après cette seconde censure pour qu’un texte dédié soit voté. La loi Lemoine du 28 février 2022 introduit la résiliation à tout moment, sans frais ni préavis, et renforce l’obligation de motivation d’un refus : la décision doit désormais être “explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus.” Le rapporteur du texte au Sénat, Daniel Gremillet, justifiera cette précision par un constat simple, relevé lors des auditions parlementaires : “un bien trop grand nombre de refus n’étaient qu’insuffisamment justifiés.”

Douze ans et quatre textes de loi, pour un droit qui se résume aujourd’hui en une phrase : celui de changer d’assurance de prêt quand vous le voulez. C’est précisément parce que ce droit a mis autant de temps à devenir simple sur le papier qu’il reste, en pratique, plus confortable à exercer accompagné — c’est tout l’objet du service que nous proposons : faire valoir ce droit à votre place, sans attendre une cinquième loi.