Une case mal cochée, une pathologie ancienne oubliée, une réponse approximative sur un antécédent qui semblait sans importance : le questionnaire médical d’une assurance de prêt n’a pas la réputation d’un simple formulaire. Elle est en partie méritée — mais pour de bonnes raisons, et depuis 2022, une partie des emprunteurs n’y est même plus soumise.

Pourquoi ce questionnaire existe

Le principe est posé par le code des assurances : l’assuré doit répondre exactement aux questions de l’assureur sur le risque qu’il présente. C’est cette réponse qui détermine le tarif — et parfois l’acceptation ou le refus du dossier.

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À retenir

L’assureur ne peut vous opposer une fausse déclaration que s’il vous a posé une question précise et individualisée. Une simple case à cocher générique, sans question ciblée, ne suffit pas à fonder un refus d’indemnisation — c’est une position confirmée par la jurisprudence.

En cas de fausse déclaration intentionnelle, la sanction est lourde : le contrat est nul, et les primes déjà versées restent acquises à l’assureur — qui peut même en réclamer le solde à titre de dommages-intérêts. Un cas anonymisé publié par la Médiation de l’Assurance l’illustre bien : un assuré avait omis de déclarer une affection diagnostiquée après la souscription de son prêt en 2015 ; découverte lors d’une demande d’indemnisation en 2017, l’omission a suffi à faire annuler le contrat, laissant l’assuré sans aucune couverture malgré des années de cotisation.

375 000 €

Amende maximale prévue par le code pénal pour fausse déclaration intentionnelle, en plus de la nullité du contrat et de la perte des primes versées

La convention AERAS, avant la réforme

Pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise depuis longtemps un accès à l’assurance à des conditions encadrées : une grille de référence liste des pathologies pour lesquelles, après un certain délai, l’accès à l’assurance ne peut plus être refusé au motif de la maladie. Pour les emprunteurs les plus modestes achetant leur résidence principale, la convention plafonne même la part du taux d’assurance dans le coût total du crédit.

Avant 2022, le “droit à l’oubli” — le moment où une maladie ancienne (cancer, hépatite C) n’a plus à être déclarée — était fixé à 10 ans après la fin du traitement.

Ce que la loi Lemoine a changé : deux conditions, pas une promesse générale

C’est là que beaucoup de choses se mélangent. La loi Lemoine du 28 février 2022 n’a pas supprimé le questionnaire médical pour tout le monde — elle l’a supprimé pour une partie des prêts, sous deux conditions cumulatives :

  1. La part assurée n’excède pas 200 000 € par personne assurée ;
  2. Le crédit se termine avant le 60ᵉ anniversaire de l’assuré.
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Le réflexe

Le plafond s’apprécie par personne assurée, pas par foyer. Deux co-emprunteurs assurés chacun à hauteur de 200 000 € peuvent donc couvrir un crédit allant jusqu’à 400 000 € sans questionnaire médical — à condition que le prêt s’achève avant que chacun n’ait 60 ans.

Sur le terrain, l’effet reste partiel : selon les chiffres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) repris par la presse spécialisée, environ 38,66 % des nouveaux contrats souscrits en 2024 auprès des bancassureurs l’ont été sans aucune sélection médicale. C’est loin d’être anecdotique — et c’est loin d’être la majorité.

Ce qui reste vrai malgré la réforme

Au-delà du seuil de capital ou pour un crédit qui se termine après 60 ans, le questionnaire médical continue de s’appliquer intégralement, avec les mêmes risques de refus, de surprime ou d’exclusion de garantie qu’avant la loi. Et pour les pathologies qui ne rentrent pas dans le cadre du droit à l’oubli, ce délai est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour un cancer ou une hépatite virale C — une avancée réelle, mais qui laisse le sujet entier pour toutes les autres pathologies chroniques, couvertes par la seule grille AERAS.

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À retenir

Un refus de la banque ou de l’assureur doit toujours être motivé par écrit. En pratique, mieux vaut vérifier en amont si votre dossier entre dans le cadre des deux conditions de la loi Lemoine plutôt que de découvrir, une fois le questionnaire rempli, qu’il ne s’appliquait pas à votre situation.

C’est précisément ce point de départ qu’un courtier vérifie avant toute autre démarche : est-ce que votre prêt entre dans le cadre de la suppression du questionnaire, et si non, quelles garanties AERAS s’appliquent à votre situation. Ce diagnostic conditionne tout le reste — le temps de recherche, les assureurs à solliciter, et le tarif final.